aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

       Le 10 septembre 1990, suite au silence gardé par le préfet de l'Eure pendant plus de quatre mois, les requérants saisirent le tribunal administratif de Rouen d'une demande

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

décembre 2019, 21 janvier et 23 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Deharbe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a institué les servitudes

canalisations ne saurait caractériser l'existence d'une autorisation donnée expressément ; - les dispositions relatives à la prescription trentenaire, qui relèvent du droit privé, ne s'appliquent pas à une servitude

D B, représentés par Me Deharbe, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a institué des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2106072 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

de l'ONF était fondée sur l'article 7 de la convention provisoire signée le 6 juin 1994 dont les termes clairs et précis prévoyaient une indemnité annuelle en raison du préjudice subi du fait des servitudes

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

L'association Union Midi-Pyrénées nature environnement a formé des recours contre ces décisions qui ont été rejetés par le tribunal administratif de Pau et la cour administrative d'appel de Bordeaux et

D et autres ont demandé l'annulation au tribunal administratif de Marseille.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude