La saisine 3.

La saisine 2.

une nouvelle demande non soumise à la commission et à en saisir directement la juridiction prud'homale; qu'en déclarant la demande recevable, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'accord paritaire

décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 applicable au litige, "lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine

version applicable au litige issue du décret du 31 mars 2010, lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L461-1 ou en cas de saisine

, de voir : - juger la saisine directe du bureau de jugement du conseil régulière et à tout le moins renvoyer l'affaire devant le bureau de conciliation et d'orientation; - requalifier son contrat

saisies du fait de leur caractère abusif ; Attendu que pour déclarer les demandes des époux X... irrecevables, faute de recours devant l'administration, préalable à la saisine du juge de l'exécution

A défaut, le différend serait exposé au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi et pourrait être porté en ultime recours devant la juridiction compétente.

L'expiration de ce délai ouvre un nouveau délai d'un mois pour vous permettre de saisir de votre contestation le premier président de la cour d'appel de Paris ... » Mme [L] a saisi le premier président

D461-30 pris dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine

Les juges relèvent, en effet, que l'afflux soudain, dans des proportions importantes, de recours sur des demandes formées en première instance ou de saisines directes relevant du contentieux de la détention

le conseil de prud'-hommes de Nanterre compétent, juridiction devant laquelle les parties devront intervenir après que le dossier lui soit transmis, Et demande de dire : Dire que le jugement du 12

Le 4 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de Bobigny d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la

[N] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre le 2 janvier 2014 aux fins de contester cette décision.

judiciaire d'un contrat d'apprentissage et qu'une autre procédure soit requise pour statuer sur l'imputabilité et les conséquences de cette résiliation alors qu'au surplus se poserait la question de la saisine

Mais en l'espèce Monsieur Y... s'est opposé à la saisine directe du tribunal et a revendiqué celle du juge chargé de surveiller les opérations de compte, liquidation et partage.

Il a saisi le 31 janvier 2019 la juridiction prud'homale d'une requête dont le dispositif était le suivant : '- Requalifier la prise d'acte de Monseiur [H] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse