l'arrêté, en date du 21 décembre 1992, par lequel le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports ont fixé les conditions d'établissement et de perception de la redevance

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de péréquation sur les produits laitiers - Nature juridique - Conséquence à l'égard des modalités de recouvrement.

I... est le président, une « convention d'assistance administrative, financière et commerciale », moyennant une redevance proportionnelle à son chiffre d'affaires ; que cette convention a été modifiée

de réalisation musicale, le premier s'engageant à verser au second une rémunération proportionnelle sur le produit des ventes de disques vinyles et cassettes des enregistrements réalisés ; que les redevances

commerce ne saurait être astreint aux obligations du bailleur d'immeuble ; que dès lors, en retenant, pour refuser d'intégrer dans l'évaluation du préjudice subi par la société GFA le montant des redevances

charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société concessionnaire ne versait aux débats aucune pièce justifiant du règlement régulier des redevances

Invoquant les manquements du preneur à ses obligations contractuelles, la SCI l'a assigné en résiliation du bail, du contrat de concession d'eau et du protocole, en expulsion et en paiement de redevances

annuelle dont le montant était fonction de la catégorie du véhicule, que les ressources de l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 étaient constituées des remboursements de frais et des redevances

Diffusion avait cédé, le 30 mai 1996, des marques lui appartenant moyennant le prix de 150 000 francs et le versement de 2% du montant des redevances perçues jusqu'au 31 décembre 1998, le président du

France alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pu sans se contredire en fait relever qu'après un échange de lettres, la société David Hicks France a poursuivi le paiement des redevances

du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les délibérations du 15 octobre 1985 et du 12 mai 1986 par lesquelles son conseil municipal a fixé les bases de calcul de la redevance

qu'en affirmant que les tubes en matière plastique litigieux étaient des parties de débitmètres et devaient en tant que tels être classés sous la position 9033 de la nomenclature combinée, tout en relevant

tant qu'ayant participé à l'élaboration du scénario, et que son droit de se prévaloir de cette qualité n'était pas soumis à la prescription trentenaire, qui ne devait s'appliquer qu'au paiement des redevances

Le conseil d'administration peut établir des barèmes particuliers à certaines catégories de redevables, comportant des règles simplifiées pour l'assiette des redevances ... 4°) Le conseil d'administration

1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables

600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables

établies au titre de la détérioration de la qualité de l'eau ou au titre des prélèvements sur la ressource en eau ; que si les redevances établies à ce dernier titre peuvent être ainsi perçues sur des

) annule pour excès de pouvoir la délibération n° 91-17 en date du 14 novembre 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'agence financière de bassin RhôneMéditerranée-Corse a institué une redevance