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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502007_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

B A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 20 janvier 2025 par laquelle la direction générale des douanes et des droits indirects a rejeté sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504282_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme B A, représentée par Maitre Boukheloua, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500830_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 18 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Colomès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre pénitentiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301570_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices que l'intéressée a subis du fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301812_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208952_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

16 juin 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son état de santé, ainsi que la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209010_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a notamment décidé que son accident de service n'était pas imputable au service à compter du 25 janvier 2021 ensemble la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303376_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 16 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Lespagnol, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225727_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

de ces cotisations sociales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens, ensemble le rejet implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304830_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

1er septembre 2019 au 31 mars 2020 et du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020 ; 2°) d'annuler les mises en demeure de payer du 15 octobre 2022 et du 26 juin 2023 ; 3°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400201_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

°) d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de trajet survenu le 30 mai 2022, ainsi que la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400755_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400782_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

0000711 émis le 5 mai 2023 lui réclamant le remboursement d'une somme de 39 386,56 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération entre le 1er septembre 2019 et le 31 mai 2021, ensemble la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401922_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

le titre de perception émis à son encontre le 25 avril 2023, en vue du recouvrement de la somme de 165 euros au titre d'un " indu sur rémunération issue de paye de mars 2023 ", ensemble la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322205_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B A, représenté par Me Dodin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a implicitement rejeté sa demande de remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203805_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° 0094000 006 053 094 485571 2021 0007713 émis le 9 septembre 2021 pour recouvrement d'une somme de 9 396,81 euros, ensemble la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200696_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432360_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bourguiba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432765_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2024, implicitement confirmée sur recours administratif par laquelle la cheffe du service de contrôle général économique et financier (CGefi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509822_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne l’a mise en demeure de payer la somme de 128 338,26 euros, ainsi que la décision implicite

Source officielle

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