TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 16 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Lespagnol, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la rectrice de l'académie de Versailles sur sa demande indemnitaire préalable notifiée le 2 janvier 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) des Hauts-de-Seine a fixé la date de consolidation de ses lésions au 21 octobre 2018 ; 
 3°) de condamner le rectorat de l'académie de Versailles au paiement de la somme de 1 000 000 euros à lui verser en réparation des préjudices subis du fait de son accident de service ;  
 4°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Versailles une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.() ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; Versailles : Essonne, Yvelines () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au collège Guy Môquet à Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Versailles, le 15 juin 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon