The applicants complain under Article 1 of Protocol No.   1 to the Convention, alleging that the interference with their possessions has been unlawful and disproportionate.

The applicant complains under Article   6 §   1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

Par arrêt du 23 février 2017, la cour a : - déclaré irrecevable comme nouvelle une demande de nullité du protocole d'accord.

La société BG Horizons BGH n'est pas partie au protocole d'accord et ne peut se prévaloir de ses clauses.

[J] demande à la cour de : Vu l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la loi n°2012

mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 111-3 du Code pénal et 1er du Protocole

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du protocole

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2.3 du Protocole

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 15 juin 1999, les représentants syndicaux CFDT, CFE-CGC et FO ont signé avec la direction de la SNC Pizza France, un protocole

effectivement exécutés ; Attendu que la société GRC fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la convention du 27 juin 1986 à ses torts, alors, selon le moyen, "d'une part, que le protocole

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11 du protocole de cession, en date du 14 mars 2011, stipule que « le cédant (M.

Les 13 juin 2013 et 6 novembre 2013, la société Outarex, 3 ATI Artec et CGE distribution ont conclu deux protocoles de paiement prévoyant que la société Outarex réglerait, pour le compte de la société

litige étant survenu en raison du non respect des servitudes lors de la construction d'un garage par les vendeurs, l'avocat de Mme Y... a sollicité à l'audience du 10 mai 2001 l'homologation d'un protocole

paiement au débiteur principal est antinomique avec les effets qui s'attachent à la saisie-attribution puisque les parties saisissantes renonçaient, ce faisant, nécessairement en signant lesdits protocoles

X... et Y..., médecins, ont constitué en 1982 une société civile professionnelle; que par un "protocole d'accord" du 17 novembre 1987, ils sont convenus de procéder à sa dissolution, et ont désigné

5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombait à la cour d'appel, avant d'affirmer que les désordres constatés n'auraient été que l'aggravation de ceux visés au protocole

Y... et Mme X..., ceux-ci sont convenus, dans un protocole d'accord de la dissolution de la SARL Grenadine et des rachats des parts de M.

nombre d'actions déterminé, au prix fixé par l'expert X..., étant précisé que les sociétés étaient solidairement tenues de l'intégralité du règlement à la société Sofemi ; que le 4 avril 1996, un protocole