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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ût 2018, qui, dans l'information suiviec/M. Louis X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03677
12 décembre 2018
de sa détention provisoire ; que, le 3 juillet 2018, son avocat a été convoqué au débat contradictoire préalable à la décision sur la prolongation de la détention provisoire, fixé au 24 juillet 2018 à
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601867_20260128
28 janvier 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515490_20251104
4 novembre 2025
administrative, dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00980
16 juin 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214968_20241119
19 novembre 2024
B n'étant pas imposable, il est dépourvu d'intérêt lui donnant qualité pour agir dans la présente instance ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Rétention Administrative
66a8820e7be56405acf78fd7
28 juillet 2024
- Sur la prolongation de la mesure de rétention : M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10610
5 juin 2019
Cette justification aura à être renouvelée sous les mêmes délais et conditions si le médecin décide d‘une prolongation d'absence.
Pôle 1 - Chambre 11
62e3791af18708e2e904b05c
28 juillet 2022
La décision querellée est infirmée et la prolongation de la rétention est ordonnée pour une durée de 28 jours.
JLD
69d821b8cdc6046d47b237d5
9 avril 2026
centre hospitalier d'Antibes depuis le 5 avril 2026 ; Vu le placement initial en isolement de Madame [G] [M] le 5 avril 2026 à 21H00 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00016
7 janvier 2015
Pas de travail de nuit ni de station debout prolongée.
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f2a
23 février 2006
ficile, voire impossible, vu son handicap et sa formation professionnelle..
6137254acd5801467741c85e
5 décembre 1991
série d'injections de silicone sur les joues et le menton de Nicole X..., piqûres délicates à faire notamment en raison de la nécessité de ne faire que des piqûres strictement intradermiques et non profondes
Chambre des Rétentions
66bc4888a5822c82a7cbe00b
13 août 2024
Sur la requête en prolongation Sur l'absence de nécessité du placement en rétention, M.
68e7418bac880aa7ee21f2e8
8 octobre 2025
[V] [L] [M] n'a pas contesté cet arrêté de placement en rétention et, statuant sur la requête en prolongation du préfet, le juge du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé cette prolongation par ordonnance
67f4ada676ec6bab6dfbab8f
7 avril 2025
Il en résulte un contrôle impossible de la régularité de la mesure de garde à vue par le juge, et donc un grief nécessaire pour l'intéressé privé de ce droit de contrôle.
64f02e36db41fad969879ab4
16 août 2023
C'est impossible pour moi de vivre comme ca. Je suis le seul chrétien, il n'y a que des musulmans et je demande seulement de quitter la France.
Chambre Sécurité Sociale
6684eafca0de54ff609f7f3e
2 juillet 2024
* * * * * Selon un avis de prolongation d'arrêt de travail établi le 10 septembre 2021, M.
PS ctx protection soc 5
6a188bafcdc6046d47473b9b
26 mai 2026
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200214
13 février 2020
613721b1cd580146773f627c
23 avril 1992
fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible