AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100443
14 avril 2016
14 avril 2016
[R] [Q], 5°/ à Mme [U] [B] épouse [Q], domiciliés tous deux [Adresse 3], 6°/ à la société Rouart architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à
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civ3
613722e4cd58014677402d9c
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Jean-Claude Y..., exerçant sous la dénomination Cabinet de création et conception architecturale, demeurant ..., 2°/ M.
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