- Statuer ce que de droit sur les dépens.

Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile. Il ne saurait donc les réserver.

, le principe du double degré de juridiction s'opposant à toute saisine extensive de la Cour ; Attendu que si c'est à tort que la cour d'appel prononce ainsi, les juges du second degré ayant l'obligation

        <Traduction>         "Il n'existe aucune règle de droit qui oblige le juge du fond de       se prononcer

à l’audience publique du 10 Septembre 2024 ORDONNANCE du 01 Octobre 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

DÉBATS à l’audience publique du 26 Mars 2024 ORDONNANCE du 09 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

C. - Modalités d'octroi des congés acquis à la date du transfert (…) D. - Statut collectif (…)28.3. Obligations à la charge de l'ancien prestataire (dénommé "entreprise sortante") 28.3.1.

mars 2013, qui ne correspondent à aucune date de dépôt de conclusions de la société BTP Banque, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de l'obligation

modifié son tarif, et qu'il convenait donc de réduire la période de la prévention qui s'étendait de cette date au 28 octobre 1994, date du réquisitoire supplétif ; "alors que le juge répressif a l'obligation

personnelles à l'encontre des dirigeants sociaux, en application des articles L.625-1 et suivants du code de commerce (anciens articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985) ; qu'en conséquence, l'obligation

de la lecture attentive des conclusions de la partie demanderesse que celle-ci demande in fine au Tribunal d’annuler l’avis du second [13] pour ce motif d’irrégularité, de sorte que le Tribunal est obligé

connaître d'une contestation relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, lorsqu'il est saisi accessoirement d'une autre demande, la cour de Cassation ayant même précisé, qu'il avait l'obligation

sa responsabilité en refusant illégalement de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant l'obligation

En se contentant de constater que l'exigence de forme n'avait pas été respectée sans apprécier la nullité du congé, le juge des référés était donc compétent pour statuer sur la demande de condamnation.

disposition DÉBATS à l’audience publique du 11 Mars 2025 ORDONNANCE du 01 Avril 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

SUR TOUTES EXCEPTIONS PROPOSEES PAR LE PREVENU POUR SA DEFENSE, A MOINS QUE LA LOI N'EN DISPOSE AUTREMENT OU QUE LE PREVENU N'EXCIPE D'UN DROIT REEL IMMOBILIER ; ET ATTENDU QUE LE JUGE A L'OBLIGATION

lors que la cour d'appel est juridiction d'appel du juge des référés du tribunal de grande instance et du juge des référés du tribunal de commerce, l'article 79 du code de procédure civile lui fait obligation

a reconnu l’existence d’un « blocage technique » dans le traitement de sa demande le 24 mars 2025 ; de plus, dans son du 2 juillet 2025, France Travail reconnaît la légitimité de sa demande, son obligation