Elle a formulé deux demandes de mutations sur des postes profilés le 22 janvier 2023 et une demande de mutation outre-mer le 13 février 2023.

X... inapte à tout poste dans l'établissement Stcar-Opio dispensait l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, même par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

d'un poste d'assistante commerciale à Vandoeuvre les Nancy.

Madame [I] [E] est donc inapte à son poste de travail actuel et aucune mesure telle que notamment un aménagement, une modification, une adaptation, une transformation ou une mutation, ne pourrait rendre

  Skouratov n'a fourni aucun élément (...) relatif à cette mutation.

le médecin et le salarié sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer une changement de poste ; - une étude du poste et des conditions de travail

doit être recherché au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou

que l'état de santé du travailleur justifie un chan-gement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

fait et de preuve produits devant elle, a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir que l'employeur avait procédé en vain à des recherches de reclassement, y compris par des mesures telles que mutations

A avait produit en annexe à son mémoire introductif d'instance une copie de la lettre qu'il avait adressée au ministre de l'intérieur le 15 janvier 2002 pour obtenir notamment sa mutation sur le poste

soumis, dont ils ont pu déduire, leurs constatations impliquant l'absence de possibilités de permutation du personnel au sein d'un groupe, l'impossibilité pour l'employeur d'effectuer, au besoin par mutations

avait procédé à une recherche effective de reclassement postérieurement au second avis médical du 5 juin 2007, et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes

vérifier si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement postérieurement au second avis médical du 29 novembre 2007, et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

X..., par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de ce poste ou aménagement de son temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 6 avril 2023 par laquelle le ministre de l'agriculture n'a pas donné suite à sa demande de mutation

de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes

qu'il avait réalisée, avait confirmé que Mme X... était inapte à tout poste dans l'entreprise, ce dont il s'évinçait qu'aucun reclassement par mutation, transformation de son poste ou aménagement de son

ou aménagements de postes susceptibles de convenir au salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail,

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre du mouvement intra-académique de mutations sur les postes à profil spécifique au sein de l'académie de la Guadeloupe, une vacance pour un poste d'enseignant

adressé le courrier du 28 mars 2011 aux différents services de l'entreprise et au sein du groupe, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'absence de possibilité par l'employeur de procéder à des mutations