La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ", et aux

Il est, donc, établi qu'elle aurait dû bénéficier, compte tenu de la convention collective applicable, dès la fin de l'année 1994 du coefficient 175, puis dès la fin de l'année 1996 du coefficient 190

mutation au 1er avril 2022.

W... sollicite le paiement au titre des années échues depuis 2013 de la différence entre la rémunération qu'il a perçue au cours de cette dernière année et les rémunérations annuelles perçues en 2014,

une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° - à des mutations technologiques

Par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, tenant compte d'une ancienneté supérieure à deux ans (cinq ans et dix mois) dans une entreprise

Compte tenu de la discrimination subie sur cinq années, de la nécessité de lisser le préjudice en tenant compte qu'il n'est pas certain que la salariée pendant ces cinq années aurait pu prétendre à une

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y...

ans.

En effet, le salarié affirme qu'il était propriétaire de son logement, et père de cinq enfants âgés de 2 à 12 ans, de sorte que ce déménagement en cours d'année scolaire aurait considérablement perturbé

d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de séjour, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, a décerné mandat d'arrêt et a ordonné une mesure de confiscation.

100 au NR 110 n'a pas duré deux années et neuf mois mais un an et neuf mois, 'qu'entre janvier 2007 et janvier 2010, des NR intermédiaires ont été créés, que le temps moyen passé par les hommes au NR

années précédant la cession ".

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent / Dans les autres cas

Jean-Paul AN, demeurant ... ; M. Pierre AM, demeurant ... ; M. Ismaïl AL, demeurant ... ; Mme Josette AK, demeurant ... ; Mme Elisabeth AJ, demeurant ... ; M.

), alors que le CINI est venu apporter pour chaque salarié concerné la personnalisation du salaire; que le règlement du CINI doit être pris en considération dans la mesure où il correspond à une augmentation

par décès les biens ruraux ayant fait l'objet d'un bail rural à long terme, à condition que les héritiers conservent les terres pendant cinq ans à compter du décès ; que cependant, les biens avaient fait

des salariés travaillant déjà dans la société en 1994, qu'elle a depuis 1996 stagné parmi les salariés les moins bien payés à coefficient équivalent et que sa rémunération de base a été la plus basse