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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2502012_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
cour d’appel de Lyon du 10 février 2026, notifié le 13 février suivant, confirmant le jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Lyon du 25 avril 2025 disant n’y avoir lieu à instaurer une mesure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205304_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2400286_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
enfants sont en demande de rencontres régulières avec l'intéressé depuis leur retour au domicile et la séparation de leurs parents de sorte que le juge des enfants a ordonné la mise en place d'une mesure
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500694_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
H... vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) pour une durée d’un an, vers un institut médico-éducatif (IME) pour une durée de 5 ans, vers un service d’éducation spéciale et de soins à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02132_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles et ne relève pas des établissements sociaux tels que prévus à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles chargés de mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c7
30 juin 2015
30 juin 2015
Il ressort de la mesure judiciaire d'investigation éducative prononcée par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Melun selon décision en date du 4 décembre 2014 que la mineure ne parvient
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d9
22 octobre 2015
22 octobre 2015
habituelle au domicile maternel où elle réside depuis plusieurs mois et afin en outre de ne pas radicaliser les positions des uns et des autres et d'aggraver le conflit parental ; qu'au surplus la mesure
Source officielle6ème chambre
DTA_2411427_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, le requérant, qui a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées, ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière.
Source officielleChambre 3
DTA_2401427_20240814
14 août 2024
14 août 2024
étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il est sous le coup d'une mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2202259_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du département est engagée en sa qualité de gardien d'un mineur placé dans le cadre d'une mesure éducative prise en vertu des articles 375 et suivants
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2608856_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A..., qui déclare être né en Algérie en janvier 2009, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lors de son entrée en France et a fait l’objet de mesures éducatives au titre de la justice des
Source officielleChambre des Rétentions
68e743173940dd585f4f755a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
six mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis probatoire, prononcée le même jour, pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, Une mesure
Source officielle3ème chambre
DTA_2502407_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et d’éloignement et ne dispensent
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d924
3 mars 2011
3 mars 2011
X... la totalité des frais de transport liés à son droit de visite et d'hébergement par des considérations liées à la qualité des relations entre le père et ses enfants, suivis dans le cadre d'une mesure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00884_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
requérant se prévaut de la nécessité de sa présence aux côtés de son fils, né en France en juillet 2004 de son union avec une ressortissante congolaise, et ayant fait l'objet, depuis 2016, de nombreuses mesures
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302325_20250212
12 février 2025
12 février 2025
janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg et si l'enfant est arrivé en septembre 2022, il résulte de l'instruction et notamment du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg relatif à la mesure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403259_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Cette mesure éducative a été prorogée jusqu'à sa majorité, le 5 avril 2016.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402544_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D a été condamné le 11 mai 2022 à des mesures éducatives et judiciaires pendant deux ans pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, a fait l'objet de deux rappels à la loi pour des faits de recel
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f4
23 juin 2011
23 juin 2011
S'agissant de la demande de transfert de résidence formée par l'intimé, elle observe que le Juge des enfants a décidé de mettre fin à la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, signifiant ainsi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0212DEC003509624
12 février 2026
12 février 2026
Le 17 octobre 2019, l’enfant A.R.P. fut placé dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. 9.
Source officiellePage 23 sur 770