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10 356 résultats pour « mesure inapplicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505287_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Aux termes de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre

Source officielle

Page 23 sur 518

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CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89994

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

titre du préjudice moral ou à tout le moins à la réduction de la demande, et au rejet de la demande de frais irrépétibles en ce qu'elle est fondée sur l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, inapplicable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100983

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

C-518/99) que les exceptions au principe général de compétence sont d'interprétation stricte, de sorte que l'exception prévue à l'article 22 du règlement est inapplicable aux actions mixtes, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f451a

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

contrat de location-gérance, le fonds de commerce qui en est l'objet fait automatiquement retour à son propriétaire lequel doit assurer toutes les obligations du contrat de travail et, s'il n'est pas en mesure

Source officielle
CC

civ1

6137248ccd580146774166d3

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

n'avait été invoqué par aucune des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des référés pourraient dans le cadre d'une mesure

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10342

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

As to the lawfulness of the measures taken by the authorities, the Court could not accept that the house had been lawfully expropriated.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bcecf4e7f1c37e1cbeb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société Agibois se prévaut du caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire invoquée par la société Natural.

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c392

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

la libre circulation des étrangers soient justifiées par les nécessités de l'ordre public ; que l'arrêt attaqué ne pouvait dès lors se borner, pour prononcer l'interdiction du territoire français, mesure

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55501

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

D'UNE CEINTURE DE SECURITE N'ETAIT PAS POSSIBLE, EN L'ABSENCE DE POINT D'ATTACHE UTILE ET EN RAISON DE LA GRANDE MOBILITE QUE DEVAIENT MANIFESTER UNE GRANDE PARTIE DES OUVRIERS ; QUE, DE MEME, LES MESURES

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50cd5

Cassation

13 novembre 1985

13 novembre 1985

TRANSACTIONNEL DE SALAIRE DU 17 DECEMBRE 1981 AVAIT PU REGLER RETROACTIVEMENT LES DIFFICULTES D'APPLICATION D'ACCORDS PRECEDENTS ALORS QUE, D'UNE PART, UN ACCORD COLLECTIF NE PEUT PORTER ATTEINTE A DES MESURES

Source officielle
CC

civ3

6079433b9ba5988459c41b10

Cassation

24 juin 1975

24 juin 1975

D'EXPLOITATION DE LA MINE, EN VUE DESQUELS L'OCCUPATION TEMPORAIRE AVAIT ETE PRESCRITE; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007890105

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

sténodactylographe, au sein des services de la région Ile-de-France qui n'a entraîné pour l'intéressée ni modification de sa situation administrative ni conséquences pécuniaires a constitué une simple mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300727_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

D'une part, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516575_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l’exécution complète de l’obligation de quitter le territoire français, la constatation de l’absence de fondement légal au maintien du signalement dans le système d’information Schengen et toute mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605463_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Abderazzek Ben Hjal demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer dans un bref délai un récépissé ou une attestation de prolongation et toute mesure utile permettant de

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c99c

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

avant de se déterminer sur la nécessité de ce supplément d'information, a voulu poursuivre l'audition des témoins et des experts ; qu'au vu des résultats de cette instruction, elle est désormais en mesure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301322

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

que l'obligation, prévue par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s'applique qu'aux contrats de bâtiment et de travaux publics, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'au surplus, dans la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403558_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

conseil municipal de Meyras a constaté l'appartenance au domaine public communal des garages municipaux, en conséquence, a déclaré les règlements de copropriété des 26 novembre 1996 et 8 juin 2012 inapplicables

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403236_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, notamment celles de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00533

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

pénale qui précise les conditions du recours est donc parfaitement conforme aux exigences de l'article 11 de la décision - cadre du 22 juillet 2003 qui impose aux Etats membres de « garantir que toute mesure

Source officielle