AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505287_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Aux termes de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre
Source officiellePage 23 sur 518
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89994
3 octobre 2007
3 octobre 2007
titre du préjudice moral ou à tout le moins à la réduction de la demande, et au rejet de la demande de frais irrépétibles en ce qu'elle est fondée sur l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, inapplicable
Source officielle