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3 579 résultats pour « manipulations interdites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b537

Cassation

6 mai 1976

6 mai 1976

L'ARTICLE 20 DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1974 - LEQUEL REGLEMENTE LES CONDITIONS DE DECONGELATION DES DENREES ANIMALES - AINSI QU'A 541 PEINES D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 21 DU MEME ARRETE-LEQUEL INTERDIT

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

65b4ad167ef77d000880b40f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[T] a interjeté appel de cette décision par déclaration électronique du 22 septembre 2021 et, par conclusions du1er juin 2022, demande à la cour de : ' déclarer son appel recevable et bien fondé ;

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502646_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

problèmes cardiaques qui l’empêchent de se déplacer à pied sur des distances considérées comme courtes et le contraignent à marcher à un rythme lent afin d’éviter tout effort cardiaque, qu’il lui est interdit

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2117485_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public () ".

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184608

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Aux termes de l'article R. 214-73 du même code : " Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89482

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

doubles au taux de l'intérêt légal, d'allouer 2000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da6a

Cassation

11 juillet 1963

11 juillet 1963

DE S'ETRE, COMME IL L'AFFIRME, BORNE A IMPORTER ET A REVENDRE EN FRANCE, SANS LA MANIPULER, UNE MARCHANDISE CONFORME AUX NORMES ITALIENNES ET AU CONTRAT PASSE AVEC LES ACHETEURS, NE LE METTAIT PAS A L'ABRI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87dfa

Appel

22 mars 2006

22 mars 2006

X... est illettré comme il le prétend ou s'il comprend, lit et écrit parfaitement le français comme le soutient la SNC CICO est sans intérêt dans la mesure où, employé par la SNC SECRA depuis l'année 1994

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2114271_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

200 mètres ou lorsqu'elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs soit à une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00494

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, la cour d'appel énonce qu'il a rallié le groupe Ahrar Al Sham, en Syrie, qu'il a été doté d'une arme et l'a manipulée

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cfa942a604f5e931d1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 18 janvier 2021, la salariée a interjeté appel dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7b7

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 décembre 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216666

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Ainsi, le droit d'accès s'exerce-t-il dans la limite des possibilités techniques de l'administration conservant les documents ainsi que dans la limite des manipulations et techniques de reproduction compatibles

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854735

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410ca8

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

D..., ès qualités, une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que c'est par une témérité et avec une légèreté constitutives d'abus que ces deux copropriétaires reprochent, sans pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00514

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

X... a été engagé le 9 octobre 2008 en qualité de second mécanicien par la société Sapmer ; que le 3 décembre 2008, lors d'une escale technique aux Seychelles, le marin a procédé à une manipulation à l'origine

Source officielle
CA

21e chambre

60328b18c877e5be9d373765

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Le 19 octobre 2015, la société Sealed Air en a interjeté appel.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101030_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

- elle est fondé à demander la réparation de ses préjudices lesquels doivent être indemnisés à hauteur de : - 10 000 euros au titre de son préjudice moral, en raison des atteintes aux droits et intérêts

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-151140

Admin. suprême

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Par conséquent, il déclara la requérante déchue de son autorité parentale et interdit toute rencontre entre elle et A.

Source officielle
CAA

6ème chambre

écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues

DCA_21NT01658_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

C attestant de son comportement manipulateur et provocateur à l'égard notamment de ses collaborateurs. Ils dénoncent unanimement son attitude blessante et sa mauvaise foi.

Source officielle