Seul un mandataire ad hoc de la société Gisa aurait qualité à agir.

Z..., en qualité de mandataire ad hoc désigné judiciairement à cet effet ; que le 5 octobre 2012, la société Trustseed a assigné en contrefaçon de ce brevet les sociétés Caisse d'épargne, Natixis, Worldline

X..., désigné en qualité de mandataire ad hoc, a assigné M.

ad hoc par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Paris rendue sur requête, DIRE que la mission du mandataire ad hoc pourra être modifiée sur simple requête ou en référé, RENVOYER l'affaire

, en qualité de mandataire ad hoc de la société, avec mission de la représenter dans les procédures d'appel concernant Madame [X] et Monsieur [E].

ad hoc de M.

pour désigner un mandataire ad hoc pour la durée de l'instance ainsi engagée.

- B) POSSIBILITÉ DE CONTINUER LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE, DANS L'ATTENTE DE LA DÉSIGNATION DU MANDATAIRE AD HOC, AVEC UN AUTRE MANDATAIRE - EXISTENCE - POSSIBILITÉ DE NOTIFIER UNE NOUVELLE PIÈCE À CET

ad hoc de la société Ferreira, de la société MG Construction et de la société A, à lui verser les sommes précitées ; en effet, la responsabilité contractuelle de la Selarl TCA, mandataire ad hoc de la

mise en cause de la SCP EZAVIN-[M], prise en la personne de Madame [C] [M], agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI DU SOLEIL ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance

Y... et Z..., le GAEC La Rosée et la société Sofruiprim, invoquant leur qualité de créanciers de la société, ont, par requête du 29 juin 1999, demandé au tribunal de désigner un mandataire ad hoc ayant

A la requête des consorts [K], héritiers de [S] [K], le président du tribunal de grande instance de Nice a, par ordonnance du 19 janvier 2010, désigné Maître [A]-[V] [R] en qualité de mandataire ad hoc

X... en qualité de mandataire ad hoc du comité d'établissement dans l'instance ; que M.

ad hoc de la SNC et le liquidateur ont demandé à exercer un droit de retrait sur le fondement de l'article 1699 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la mandataire ad hoc de la SNC

ad hoc de la société Soper, et les sociétés GDF Suez et LCV du 13 juillet 2011 au 23 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QUE la désignation d'un mandataire ad hoc, création prétorienne, procède nécessairement

En conséquence, Nous dirons n'y avoir lieu à référé sur la demande des sociétés BOCA INVESTISSEMENTS SAS et BOCALO SAS de désignation d'un Mandataire ad hoc.

, la désignation d'un mandataire ad hoc serait utile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société en liquidation judiciaire se trouvant dissoute et les consorts X... , ses co-gérants, privés

ad hoc.