tribunal administratif, lorsqu’ils ont apprécié « la nature et la gravité de l’infraction commise par le requérant », n’ont tenu compte du fait que, selon le juge pénal, il était atteint d’une grave maladie

  Le droit interne pertinent L’article 405 du code civil prévoit que les personnes majeures ne pouvant pourvoir elles-mêmes à leurs intérêts ou ayant besoin d’une aide continue en raison d’une maladie

congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie

D'une part, aux termes de l'article R. 6152-39 du code de la santé publique : " Un praticien reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire

selon les sanctions prévus en application de l'article 42. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et

au titre des maladies mentales, en application des dispositions de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui avait été placée en congé de longue maladie, a, par arrêté du 19 janvier

insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission de réforme était irrégulièrement composée en l'absence de médecin spécialisé dans les maladies

Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

L'avis conclut que la gravité de sa maladié mentale, l'anosogonie et son opposition ancienne aux soins malgré les décompensations successives nécessitent le maintien du placement.

régulier en France, en faisant valoir qu'il ne pourrait pas bénéficier en Côte d'Ivoire d'un traitement médical approprié compte tenu notamment de l'insuffisance de structures adaptées au traitement des maladies

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale

alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. ()/ 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie

de type psychiatrique ; que l'expert de la compagnie d'assurance, le docteur A..., conclut qu'« il n'y a pas de signe d'une maladie mentale ou d'un trouble de la pathologie psychiatrique » ; qu'il précisait

deuxième lieu, que le forfait hospitalier institué par l'article 4 de la loi du 19 janvier 1983 n'est pas au nombre des dépenses que doit supporter l'Etat au titre des actions de lutte contre les maladies

du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie

’une exigence similaire de soins raisonnables et la nécessité d’obtenir l’accord de la High Court pour engager pareille procédure constituaient des mesures raisonnables de limitation de l’accès des malades