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860 325 résultats pour « litiges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00299

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

décision ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la requérante a fait valoir que la proportionnalité des peines de confiscation en litige

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00191

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La société reproche aux arrêts de déclarer les lois françaises applicables aux litiges et, renvoyant les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond, de la condamner à verser à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfbd796ada4ff63c244

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

L'arrêt a été rendu le 26 juin 2020 par la Cour d'Appel de Paris (Pôle 5, Chambre 11). Le contenu précis de la solution n'est pas fourni dans l'extrait disponible du document.

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Liminairement, la Cour relève que le litige est développé dans les mêmes termes par les parties en ce qui concerne la SAS [NA] [GT] et la SAS [NA] [OT], sans distinction de leurs rôles respectifs dans

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fac

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Liminairement, la Cour relève que le litige est développé dans les mêmes termes par les parties en ce qui concerne la SAS [VG] [DR] et la SAS [VG] [BS], sans distinction de leurs rôles respectifs dans

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Liminairement, la Cour relève que le litige est développé dans les mêmes termes par les parties en ce qui concerne la SAS [KX] [SS] et la SAS [KX] [KM], sans distinction de leurs rôles respectifs dans

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

[P] a effectivement réglé 95% du prix d'acquisition des biens objets du litige. L'expert, qui a déposé son rapport en l'état, faute de versement par M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fad3ea7c8c1129c0693

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Source officielle
TJ

Service des référés

6584912ee41137cbf9fc8448

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

remplacer ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fcaa9460d53aea03406f4ff

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'arrêt du 2 juillet 2020 est réputé contradictoire et prononcé publiquement par la Cour d'appel de Rennes. Le dispositif de la décision n'est pas accessible dans le texte fourni, qui constitue seulem

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca96c2bbf9db8b55645246

Appel

7 août 2020

7 août 2020

En cas de difficulté pour démontrer la réalité du litige, Parfip France se réserve le droit de porter l'affaire devant le tribunal compétent.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af21

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera infirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code

Source officielle
CA

19e chambre

5fcaa1abd02b749812a7f5f3

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca7f366b18d06e76c337dd

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

L'arrêt a été rendu le 25 septembre 2020 par la Cour d'appel de Paris. Le contenu spécifique de la décision n'est pas accessible dans le fragment fourni, qui constitue uniquement l'en-tête et l'introd

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-1

5fca56af004a1c19011db31f

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

L'article L 2414-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que ' le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Selon transaction du 26 mars 2014, concernant un litige [B], il a été convenu que la société AX2I accepte d'être redevable de la société Global Team Spirit de la somme de 63.517,07 euros.

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CA

15e chambre

5fca588602d51e27166a57bd

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7e7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

- signé par Hélène GUILLOU, Présidente de chambre et par Lauranne VOLPI, Greffière, Exposé du litige M.

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CA

2ème Chambre

5fca62d6bcb3a44ae3a26031

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Selon l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au litige l'achèvement est réalisé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca66afddc6d14fd4e63a75

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

* ** EXPOSE DU LITIGE : Par bail commercial du 5 février 2009 signé avec la SAS Canal du Midi, la SAS Kingsport a pris en location par anticipation une surface commerciale de 1215

Source officielle