AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00299
13 mars 2024
13 mars 2024
décision ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la requérante a fait valoir que la proportionnalité des peines de confiscation en litige
Source officiellePage 23 sur 43017
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00191
26 février 2025
26 février 2025
La société reproche aux arrêts de déclarer les lois françaises applicables aux litiges et, renvoyant les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond, de la condamner à verser à
Source officielle