paiements au 1er juin 2024 ; NOMME Me [V] [N] - “[Adresse 1] en qualité de mandataire judiciaire ; MET FIN à ses fonctions de Commissaire à l’Exécution du Plan ; DESIGNE Madame [D] [E] en qualité de juge

l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

du rapport par le juge commis.

Par ordonnance du juge commis du tribunal judiciaire de Foix du 22 août 2023, Mme la Présidente du tribunal judiciaire de Foix, juge commis : Ordonnait le retrait du rôle du dossier enregistré sous le

qu’en cas d’accord des parties le notaire rédigera un acte de partage amiable et en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure, -juger qu’en cas de désaccord entre les parties

des héritiers ou ayants-droits sur le projet liquidatif soumis au terme du délai imparti au notaire commis, le Juge commis constatera sur simple requête la fin de la procédure, -CONDAMNER Madame [Q] [

MUYL SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité d'expert de la société LETTRIX (SARL), désigné par ordonnance du juge commis en date du 02/09/2025 Représentée par Maître [V] [B] Comparantes * Défendeur

aux affaires familiales du cabinet 1 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis ; RAPPELLE que chaque courrier adressé au juge commis doit être communiqué spontanément aux

d'autre part, que, faute d'avoir produit devant la Cour de Cassation le rapport du juge commis, la société Domi-Cil' Boutique n'est pas recevable à soutenir que ce magistrat enquêteur aurait manqué à l'impartialité

exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 19/07847 N° Portalis 352J-W-B7D-CQGXJ N° MINUTE : Assignation du : 24 Juin 2019 ORDONNANCE DU JUGE

exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 20/00218 N° Portalis 352J-W-B7E-CRNDP N° MINUTE : Assignation du : 30 Décembre 2019 ORDONNANCE DU JUGE

commis [Motifs de la décision occultés]     [Motifs de la décision occultés]   PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition

procédure, que ce soit avec le juge commis ou avec le mandataire judiciaire ; RAPPELLE à toutes fins utiles les dispositions de l'article L.645-9 du code de commerce qui dispose qu': « À tout moment

commis de l'expert chargé d'assister ce dernier et le mandataire judiciaire invité à produire le rapport du juge commis.

qui sera prélevée sur l’actif indivis consigné le cas échéant en l’étude du notaire,et à défaut avancée par les autres indivisaires ; Disons que l’administrateur soumettra sa demande d’honoraires au juge

la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [N] [P] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges

la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [A] [T] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges