Tribunal Judiciaire · Procédures collectives — 9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]



OUVERTURE DE PROCEDURE DE 
RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL



AFFAIRE : [C] [F] 


NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
ENROLEMENT N° RG 24/02375 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4S4Z
JUGEMENT N° 127 du 09 Juillet 2024



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente 

ASSESSEURS : Madame POTIER, Vice Présidente
Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente 


GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière
 
EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République 



DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 25 Juin 2024 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seul l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2024,



PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, Greffière, 



[Motifs de la décision occultés] 





 [Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ; 

CONSTATE l’état de cessation des paiements de Maïtre [C] [F] ;

OUVRE une procédure de RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL ;

SURSOIT à statuer sur la demande d’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE ;

FIXE la date de la cessation des paiements au 1er juin 2024 ;

NOMME Me [V] [N] - “[Adresse 1] en qualité de mandataire judiciaire ;

MET FIN à ses fonctions de Commissaire à l’Exécution du Plan ;

DESIGNE Madame [D] [E] en qualité de juge commis, et Madame [R] [Y] en qualité de juge commis suppléant ;

DIT QUE la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de 4 mois à compter de la présente décision ; 

ORDONNE l’accomplissement des publicités légales ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.



AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE NEUF JUILLET.



LE GREFFIER LE PRESIDENT