CONDAMNE [J] [T] aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE

effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 12 mars 2021 ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; CONDAMNE Madame [X] [R] aux entiers dépens de l'instance

[D] [H] les entiers dépens de la présente instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 27 août 2024

ZERBIB Jean [Z] Avocat (R062) ET : la SAS ACS, dont le siège social est au Grande rue 91360 AVRAINVILLE Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance

[I] a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours, puis le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux qui, par jugement du 26 janvier 2023, a : - prononcé la jonction des dossiers

condamnation à lui payer la somme de 185 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance

dommages et intérêts, outre celle de 200 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance

premier ressort : DÉBOUTE M [F] [V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France aux dépens de l'instance

Par décision du 4 mars 2016, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme Ibtissam Y....

totalité des frais irrépétibles ; qu'il leur sera alloué la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur Raffaele X... sera condamné aux dépens de l'instance

Par jugement réputé contradictoire rendu le 5 mai 2025, M. et Mme [Z] n'ayant pas comparu bien qu'ayant été régulièrement cités à l'instance, le Tribunal judiciaire de Nanterre a : - condamné in solidum

article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens qui comprendront le coût des frais d’inscription d’hypothèque légale ou judiciaire et tous autres découlant de la présente instance

(L0079) ET : SAS CC IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] - RCS B 884818790 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance

- Sur les demandes accessoires La Sarl Auroch, partie succombante, conservera la charge des entiers dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure

d'une part et la somme de 2.000 euros à la société [O] et le Garo Immobilier en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement M. et Mme [F] aux entiers dépens de l'instance

FAITS ET PROCEDURE Sur l'appel interjeté par Monsieur Bertrand X... contre un jugement du tribunal d'instance de VERSAILLES, du 13 mai 1996, cette Cour (1ère chambre - 2ème section) a, par arrêt n°

d’apurement spontané et face à l’absence de paiement persistant de la société ILYAS, à la suite des mises en demeure qui lui ont été adressées, il n’a eu d’autre choix que d’introduire la présente instance

En l’occurrence, le demandeur sera condamné aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.