R... et 168769 Canada Inc avaient pu solliciter le constat de la péremption de l'instance d'appel, par simples conclusions d'incident du 24 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles 526 et 916

Le 16 avril 2026 Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Mme Océane Bayer, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire

En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.

, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 09 octobre 2024 ; Attendu

GELCO supportera les dépens de l'instance d'appel. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.

Y... étant décédé, ses héritiers ayant repris l'instance d'appel engagée contre ce jugement, puis s'en étant désistés, une ordonnance constatant l'extinction de l'instance a été rendue ; que déclarant

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.

était en cours et que, lors des débats devant le Tribunal le 17 novembre 1989, elle n'a révélé ni qu'elle avait déclaré sa créance ni que celle-ci avait été admise depuis deux mois, qu'elle a attendu l'instance

dans l'instance d'appel. 6.

Le désistement d'instance, dûment accepté par l'intimée, emporte extinction de l'instance d'appel à titre principal.

des sociétés MEDELI et EMG LEARNING du 15 juin 2023 reçue le 19 juin 2023 ; Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance d'appel et d'action des sociétés MEDELI et EMG LEARNING du 7 décembre

conclusions ; - condamner la CAF de la Réunion à lui verser à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la CAF de la Réunion aux dépens de la présente instance

[F] a interjeté appel par requête enregistrée le 4 novembre 2008, un tribunal de première instance a débouté M. [F] de ses demandes. 3. [Y] étant décédée le 6 janvier 2011, ses héritiers, M.

PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance d'appel et d'action de la Sa Mma iard, de la société Mma iard Assurances Mutuelles et de la Sarl Yantris Géomètres-experts associés.

MOTIVATION Il sera relevé que les appelants se sont désistés de l'instance d'appel et que les intimés ont expressément accepté ce désistement.

En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de M.

[R] [Y] a indiqué qu'il se désistait de l'instance d'appel en demandant de le dispenser de payer les frais de l'instance et de "dire et juger" que chacune des parties conservera la charge de ses propres