Cour d'AppelChambre de la Proximité
Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 13 juillet 2023
- ECLI
- 65547142a52b3483180986f0
- Date
- 13 juillet 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 23/01670 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLUE Affaire : Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00328 Madame [X] [E] [L] [D] Représentant : Me Sophie CATTELET, avocat au barreau de DIEPPE Aide juridictionnelle provisoire APPELANT Madame [A] [F] Monsieur [M] [F] Madame [N] [F] INTIMES Madame GOUARIN, présidente de la chambre de la proximité chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01670 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLUE, Vu le jugement rendu le 7 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dieppe dans le litige opposant M. [Z] [F], Mme [A] [F], M. [M] [F] et Mme [N] [F] à Mme [X] [D] ; Vu la déclaration d'appel adressée à la cour par voie électronique le 12 mai 2023 par Mme [D] ; Vu les conclusions de désistement d'appel de Mme [D] reçues par RPVA le 10 juillet 2023. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, par conclusions du 12 mai 2023, l'appelante s'est désistée de l'appel interjeté motif pris de l'accord intervenu entre les parties. Les intimés n'ont pas constitué et n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande. Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement. La charge des dépens d'appel sera supportée par l'appelante conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le président de la chambre, Accorde à Mme [X] [D] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par suite du désistement ; Condamne Mme [X] [D] aux dépens d'appel. Fait à [Localité 2], le 13 Juillet 2023 La présidente
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre de la Proximité
- Date
- 13 juillet 2023
- Matière
- Contrats
Référence
65547142a52b3483180986f0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel