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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940eb9ba5988459c3f9fa
10 mars 1971
10 mars 1971
ET DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, CHACUN DES EPOUX A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA VILLA QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE L'ACTIF COMMUN ; QUE LA COUR D'APPEL
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45327
23 octobre 1990
23 octobre 1990
l'état liquidatif dressé par les notaires a été critiqué par Mme X..., notamment en ce que, pour fixer la composition de l'actif de la communauté, il n'était pas fait état du produit de la vente d'un immeuble
Source officielleciv2
6137219bcd580146773f52e7
27 novembre 1991
27 novembre 1991
ressources des parties et nécessairement tenu compte des conséquences financières résultant, pour chacun des époux, des dispositions de l'arrêt relatives à l'autorité parentale sur les deux enfants communs
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f213
6 mars 2012
6 mars 2012
A... pour procéder aux opérations de liquidation et partage de leur régime matrimonial mais s'opposent sur les demandes de prestation compensatoire et de fixation d'une indemnité d'occupation de l'immeuble
Source officielle1ère Chambre Section 2
6163fb38aa666c51c0f5fa6a
5 mai 2009
5 mai 2009
à son épouse une prestation compensatoire de 95.000 euros, Juger que Mme [C] accepte que cette prestation corrpensatoire lui soit versée par son époux par l'abandon de sa part lui revenant sur l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100867
9 juillet 2014
9 juillet 2014
prestation compensatoire dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, il convient de dire que cette somme sera payable lors de la liquidation du régime matrimonial après vente de l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100788
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Y... entendait revendiquer sur l'immeuble commun du couple une importante récompense, diminuant d'autant la part de capital de Mme X... sur ce bien ; qu'en ne s'expliquant absolument pas sur ces chefs
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635162a2ead9ed860b7008
5 octobre 2009
5 octobre 2009
dit n'y avoir lieu à consignation [U] [S] bénéficiant de l'aide juridictionnelle, dit que [U] [S] sera redevable d'une indemnité d'occupation au titre de l'occupation privative de l'immeuble commun sis
Source officielleJaf cabinet 2
69d03a3ecdc6046d4708d459
3 avril 2026
3 avril 2026
Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [D] [H] le droit au bail sur l'immeuble
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200019
10 janvier 2008
10 janvier 2008
tribunal de grande instance de Toulouse a fixé au 9 mai 1994 la date de dissolution de la communauté et au 31 décembre 2002 celle de jouissance divise et d'arrêté des comptes, a attribué à M.X... l'immeuble
Source officielleciv1
613720f1cd580146773efacf
28 février 1989
28 février 1989
répondre à ses conclusions faisant valoir que ses parents avaient voulu lui faire un don en avancement d'hoirie d'une somme d'argent dont elle pouvait disposer afin de l'aider à payer sa part dans l'immeuble
Source officielleciv1
60794da39ba5988459c489ce
30 mars 2005
30 mars 2005
prêt destiné à financer les besoins de son activité professionnelle ; que celui-ci, ainsi que son épouse, qui avait consenti à ce que le remboursement de ce prêt fût garanti par l'hypothèque d'un immeuble
Source officielleciv1
613723a7cd5801467740c8ea
10 mai 2001
10 mai 2001
regard des mêmes textes, les deuxième et troisième moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, motivant leur décision, ont souverainement apprécié la valeur des immeubles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201255
23 juin 2011
23 juin 2011
X... avait accepté de recevoir le trop-perçu par compensation, dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, avec la part qui devait revenir à Mme Y... sur l'immeuble commun, ce dont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00923
21 juin 2017
21 juin 2017
moyen : 1°/ que l'application des règles de la communauté de biens excluant celle des dispositions relatives à l'indivision, le créancier personnel d'un époux ne peut provoquer le partage d'un immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c728
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Y... est redevable envers l'indivision au titre de l'occupation de l'immeuble commun, d'une indemnité de 5 000 F pendant 62 mois soit 310 000 F *Avant dire droit ordonné une expertise, * Sursis à
Source officielleciv1
é que la condamnation prononcée le 30 mai 1988c/Mme Y
60794c839ba5988459c45bfc
27 janvier 1993
27 janvier 1993
X... et Mme Y... se sont mariés le 3 septembre 1966 sous le régime de la communauté légale ; qu'un immeuble a été acquis par eux le 13 décembre 1979 ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 21
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101016
22 octobre 2008
22 octobre 2008
de Mme Y... a été prononcé par arrêt du 10 septembre 1996, la date d'effet du divorce entre les parties étant fixée au 19 janvier 1993 ; que Mme Y..., qui a obtenu l'attribution préférentielle de l'immeuble
Source officielleciv1
60794c2e9ba5988459c44e92
28 février 1989
28 février 1989
X... a soutenu que son ex-épouse devait une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun, à compter de l'ordonnance de non-conciliation, et que 1687 actions de la société Lecoutre et fils avaient été
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b83
29 janvier 2002
29 janvier 2002
A la requête du mandataire liquidateur le juge-commissaire, par ordonnance du 30 novembre 1999 a ordonné la vente par adjudication amiable de l'immeuble appartenant en commun aux époux B... situé à GRIESHEIM
Source officiellePage 23 sur 4458