Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81
En Ile-de-France, l'arrêté est pris par l'ensemble des préfets de département, par le préfet de police et par le préfet de région. Il est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures intéressées.
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