CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 575 résultats pour « effets de l'annulation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Les dispositions de l'article 8 prennent effet pour les déménagements postérieurs au 31 mai 1987.
Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet le 1er janvier 1985.
Article R1161-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22
Le programme est conduit par un opérateur, choisi et conventionné à cet effet par l'entreprise exploitant le médicament.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les concours organisés à compter de l'année 2009.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel
Article L236-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article 369-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 74
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
Article R434-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 69
I. - La prestation complémentaire pour recours à tierce personne prend effet dans les conditions suivantes :
Article L132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 70
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article R351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 02
Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet :
Article R3111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 86
Les vaccinations obligatoires sont réalisées par les professionnels de santé autorisés à cet effet par la règlementation qui leur est applicable.
Article 367
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 69
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.
Article L229-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28
-Les unités sont restituées sur la base d'une déclaration faite : -par chaque exploitant d'une installation classée des émissions de gaz à effet de serre de ses installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet,
Article 14
Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, le cheptel de l'exploitation étant vendu ou donné à bail également au plus tard à cette date.
Article 15
L'agrément du modèle type des récipients à pression mentionnés au 4.1.3.6 est réalisé par un organisme de contrôle agréé à cet effet selon la procédure mentionnée à l'article 19. 10.
Article MS 63
l'alarme générale sélective Dans les établissements où des précautions particulières doivent être prises pour procéder à l'évacuation du public soit en raison d'incapacités physiques, soit en raison d'effectifs très importants, du personnel désigné à cet effet
Article 1
des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales visés à l'article L. 663-1 dudit code, afférentes aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont fixés : A 1,018 avec effet
Article L222-1 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 54
La nature des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte dans un budget carbone et dans la stratégie bas-carbone et les dispositions de mise en œuvre de la comptabilité du carbone et du calcul du solde d'un budget carbone sont précisées par
Article R173-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Son retrait prend effet à la date qu'il indique ou, à défaut, à celle de cette notification.
Page 23 · 8 575 résultats