CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES, A CONSTATE LA TARDIVETE DE SON APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1969, AU MOTIF QUE CE JUGEMENT ETANT MIXTE DEVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL DANS LES DELAIS DE DROIT

K..., une donation portant sur la nue-propriété de leurs parts sociales ; que les consorts K..., devenus propriétaires de trois appartements, occupés à l'expiration du bail à construction, ont assigné

premier moyen et le second moyen, rédigés pour partie en termes identiques, réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 2015), que Richard Y..., directeur général de la société de droit

d'un immeuble, propriété de la société Rochegude, et par un apport en numéraire effectué par la société ASE ; que le même jour, les sociétés Rochegude et ASE se sont respectivement engagées à vendre et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit de reprise de l'administration, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la lecture combinée des

immédiat et significatif sur sa situation ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 14 juin 2024 : ni l'arrêté attaqué ni la mise en demeure du 8 octobre 2021 ne sont motivés en droit

Il soutient que : - l'urgence est établie, dès lors que les documents dont il sollicite la communication sont nécessaires à la sauvegarde de ses droits ; - les mesures demandés sont utiles ; - elles

de 400 francs ait été versé à celle-ci, qu'ainsi le commencement d'exécution vaut reconnaissance de dette, qu'au surplus, aucune plainte pour fausse signature n'a été déposée, qu'il en résulte qu'en droit

retenu pour l'inscription de sa fille est éloigné de leur domicile et nécessite d'emprunter les transports en commun ; - sa fille relève du collège Pasteur de C, où elle devrait être scolarisée de droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Il soutient que : - le signataire est incompétent ; - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

de déclarer l'apport en société et la réserve du droit d'usage et d'habitation inopposables à la CRCAM, alors, selon le moyen, qu'un créancier hypothécaire ne peut faire révoquer un acte frauduleusement

géorgienne, né en 1974, qui au demeurant s'est vu opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit