TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2023 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a inscrit sa fille en classe de quatrième au collège Théophile Gautier de C (92200) pour l'année scolaire 2023-2024.  
 Elle soutient que : 
 - le collège Théophile Gautier retenu pour l'inscription de sa fille est éloigné de leur domicile et nécessite d'emprunter les transports en commun ; 
 - sa fille relève du collège Pasteur de C, où elle devrait être scolarisée de droit ; 
 - le rectorat n'apporte pas la preuve que les capacités d'accueil du collège de secteur seraient atteintes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le recteur de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la fille de la requérante a été inscrite au sein de l'établissement demandé.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2309929, enregistrée le 16 juillet 2023, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision litigieuse.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
   1.  Par un courrier du 21 juin 2023, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a informé Mme B que sa fille était affectée en classe de quatrième au collège Théophile Gautier de C pour l'année scolaire 2023-2024. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.  
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, Mme B a informé le tribunal qu'elle entendait se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles. 
 Fait à Cergy, le 16 août 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.