La demande d’application de l’article 39 du règlement de la Cour Le 16 avril 2014, les requérants introduisirent une demande d’application de l’article 39 du règlement de la Cour.

(CAFF), copropriétaire, a assigné le syndicat en annulation de cette résolution et a demandé au tribunal, en application de l'article 11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, de fixer une nouvelle grille

Monsieur X... invoque une non conformité contractuelle, l'isolant posé étant de 55 mn par endroits alors que la confirmation de commande prévoyait une isolation verticale d'une épaisseur de 65 mn et demande

X..., a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application de l'accord d'entreprise du 14 mai 1997 avec maintien de la rémunération de l'ancienneté de 2 % l'an, ainsi que le paiement d'un rappel

condamné à payer une prime conventionnelle d'ancienneté, alors que, selon le moyen, depuis 1985, date de l'embauche de Mme Y..., jusqu'en 1992, date de son licenciement, la salariée n'avait jamais demandé

Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

Maître [I], représenté par Maître GUERARD-BERQUER demande l’application de l’article 47 du code de procédure civile et sollicite que l’affaire soit dépaysée dans un ressort de juridiction limitrophe.

PRIX ; EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE RECLAMATION N° 7 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE PRIX DE LA GRAVE-CHAUX AURAIT ETE FIXE TROP BAS PAR LE MARCHE, POUR DEMANDER

novembre 2019 et du 3 mai 2021 par lesquels le maire de Roquebrune-Cap-Martin a délivré à cette même société deux permis de construire modificatifs, d'autre part, de débouter la SARL Terra Blu de sa demande

au service d'une société concurrente, Copy sud ; qu'après avoir mis vainement son ancien salarié en demeure d'abandonner cet emploi, la société Gestetner lui a réclamé paiement de la clause pénale devant

Y... à verser à l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Charente la somme de 462 019,70 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, 2° rejette la demande présentée par l'Office Public

André, Charles Z..., demeurant 4, passage Saint-Ferdinand à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

antérieure à la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, applicable à l'espèce, consiste dans la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, Mme X..., qui n'a pas demandé

25 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Le tribunal déboutera donc PERFORMANCE de sa demande d'application de frais de recouvrement sur ces 10 factures.

La demande d'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile n'est donc pas fondée et sera rejetée. 10. Il ne sera pas fait droit à la demande au profit de M.

qu'à bon droit, la cour d'appel a jugé que la consistance de la masse commune devait s'apprécier à la date du report des effets du divorce entre les époux et a débouté, en conséquence, Mme Y... de sa demande

de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard du texte susvisé ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu en équité, d'accueillir la demande