Tribunal Judiciaire · Civil TJ PROCEDURE ORALE — 13 janvier 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE


JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025
 


Minute : 
N° RG 24/00804 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTVI 
NAC : 63B Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice 




DEMANDEUR : 


Monsieur [U] [O]
né le 30 Novembre 1992 à NIORT (79000), demeurant 137, rue de Verdun - 76620 LE HAVRE


Comparant en personne



DÉFENDEUR : 


Monsieur [Z] [I], demeurant 73, Quai Georges V - 76600 LE HAVRE


Représenté par Me Pascale GUERARD-BERQUER, Avocat au barreau du HAVRE



COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats et du délibéré : 

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE

GREFFIER : Isabelle MAHIER


DÉBATS : en audience publique le 16 Décembre 2024

JUGEMENT : contradictoire

avant dire droit


par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. 


SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE 




EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [O] a saisi le Tribunal judiciaire du Havre par requête reçue le 15 juillet 2024 aux fins de condamnation de Maître Antoine SIFFERT, avocat au barreau du Havre, à lui payer les sommes de 2 500 euros et 2 500 euros à titre de dommages et intérêts. Il invoque le fait que Maître [I] aurait fait une erreur de droit au motif qu’il l’avait sollicité afin d’interjeter appel concernant une procédure de droit de la famille, qu’il avait « de grandes chances de gagner en appel ». Maître [I] n’aurait pas fait le nécessaire. 

Les parties ont été convoquées par courriers recommandés à l’audience du 16 décembre 2024.

Monsieur [O], comparant en personne, ne s’oppose pas au dépaysement de l’affaire du fait de la qualité d’avocat au barreau du Havre du défendeur.

Maître [I], représenté par Maître GUERARD-BERQUER demande l’application de l’article 47 du code de procédure civile et sollicite que l’affaire soit dépaysée dans un ressort de juridiction limitrophe.

L’affaire est mise en délibéré au 13 janvier 2025.


MOTIFS

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. 
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Maître [I] sollicite le dépaysement de l’affaire sur une juridiction limitrophe.

Au vu de sa qualité d’avocat du barreau du Havre, il sera fait droit à sa demande et l’affaire est renvoyée à la connaissance du tribunal judiciaire de Caen situé dans un ressort limitrophe.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et avant dire droit,

RENVOIE la cause à la connaissance du tribunal judiciaire de Caen ;

RESERVE les dépens.


Ainsi jugé le 13 JANVIER 2025.


LE GREFFIER LE MAGISTRAT 
Isabelle MAHIER Danielle LE MOIGNE