de bout en bout ; qu'en se bornant à affirmer que la société Veld 21 a «traité» avec la société JF Hillebrand France pour l'intégralité du transport, sans caractériser les éléments constitutifs du contrat

* JUGER que la responsabilité extracontractuelle de la SAS CQFD et de la SAS TRANSPORTS FABRICE MOISY est engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; * JUGER que les clauses type du contrat

Sécurité Sociale d'ORLEANS, par jugement du 17 octobre 2006, a invalidé les mises en demeure délivrées au motif que les sociétés en cause étaient des commissionnaires pouvant pratiquer la déduction contestée

du 3 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 10 634,14 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

du 3 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1593,79 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

du 9 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 6488,18 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

du 21 février 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1731,12 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

du 3 novembre 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 13417,49 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

10 février 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5440,65 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

du 3 avril 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 8 084,57 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

du 16 novembre 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1769,16 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

justice du 6 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 667,40 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

28 octobre 2022, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1573,04 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

du 8 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1390,94 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

25 novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 6167,37 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

justice du 20 avril 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4231,83 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2900,70 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

janvier 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5517,45 euros au titre des arriérés locatifs, visant les clauses résolutoires prévues aux contrats

16 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6 564,93 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

justice du 17 avril 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1235,50 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat