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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249768
8 avril 2026
8 avril 2026
transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ; Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer
Source officielleChambre 4-5
5fca605696ea9747c2dcffc4
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Du tout, la société Castorama France conclut à la confirmation du jugement entrepris, et au rejet des demandes formées par M.
Source officielle2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
12 février 2020
déférée du 01 Mars 2018 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 15/01986 M.GUICHARD [U] [L] C/ SA MILLEIS VIE SA MILLEIS BANQUE confirmation
Source officielle2ème CH - Section 2
5fd96baa83de1757bab247ed
4 février 2020
4 février 2020
[R] [N] conclut à la confirmation de la décision entreprise.
Source officielleChambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab21
30 janvier 2020
30 janvier 2020
En conséquence à défaut de tout élément contraire, le jugement attaqué sera confirmé de ce chef.
Source officielle16e chambre
5fd96fc558b29a5c8a8eab65
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Par arrêt du 17 octobre 2013, la cour d'appel de Paris, entre autres dispositions, a : confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 4 juin 2012 en ce qu'il a condamné M.
Source officielle17e chambre
5fd972db1e652d5ffd1ebd9c
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Aucun des moyens n'étant fondé, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2015.
Source officielle16e chambre
5fda114eb999fd546105eddd
3 octobre 2019
3 octobre 2019
La signification du commandement de payer valant saisie du 4 mai 2017 a été réalisée alors que la prescription n'était pas acquise et le jugement sera donc confirmé sur ce point.
Source officielle1ère Chambre
5fdaf9e9c7471a8dfe760ef5
30 avril 2019
30 avril 2019
Le jugement sera confirmé sur ce point car le syndicat des copropriétaires dispose déjà, avec ce jugement, d'un titre exécutoire et n'a pas à en réclamer un second pour les mêmes causes.
Source officielleChambre Commerciale
5fdbd10233d080affce55749
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Par conclusions récapitulatives N°5 notifiées le 8 novembre 2018 la SARL INTI ENERGIE demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc2abe0f43c94eedd8605b
17 décembre 2018
17 décembre 2018
le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de confirmer la décision de rejet du 17 novembre 2015 et la procédure de rectification mise en 'uvre par l'administration fiscale, de rejeter la demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9538d2e10863cc658f40f
21 février 2020
21 février 2020
[Y] [B] pris en qualité d'héritiers de [Q] [B] et Me [C] demandent à la cour de : . confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evry en date du 23 avril 2018 en
Source officielle11e chambre
5fd984bf6d00ae743f490da6
16 janvier 2020
16 janvier 2020
En conséquence, - confirmer l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 4 décembre 2015 l'ayant débouté de ses demandes.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b77531a1f8dd2c51808
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Le 23/08/2019, par conclusions notifiées par RPVA, auxquelles se réfère expressément la cour, [K] [H] et le syndicat des salariés d'Altran CGT demandent à la cour de recevoir leur appel incident, confirmer
Source officiellecr
61372625cd580146774234d7
15 mai 2002
15 mai 2002
la confiscation du véhicule Mercedes 230 CLK Compressor saisi par la gendarmerie ; "aux motifs que le jugement sera également confirmé sur les peines principales et complémentaires ordonnées, celles-ci
Source officielleciv1
61372200cd580146773f965d
20 décembre 1993
20 décembre 1993
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette ordonnance alors, selon le moyen, d'une part, que la constatation de procès-verbaux établis par la DRASS incriminant les pratiques illicites de
Source officielleciv1
6137242ccd58014677413349
16 décembre 2003
16 décembre 2003
expert nonobstant la procédure de médiation convenue entre les parties pour examiner les comptes et procéder à leur apurement, et au second arrêt attaqué (Angers, 29 février 2000, n° 144) d'avoir confirmé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200845
8 septembre 2022
8 septembre 2022
caducité de sa déclaration d'appel alors « que si, en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, tels qu'issus du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la cour d'appel ne peut que confirmer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00531
10 juin 2026
10 juin 2026
L'association fait grief à l'arrêt de confirmer la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître du litige, alors « que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public
Source officiellePage 23 sur 48503