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La cessation du travail par le salarié ne suffit pas à caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner.

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professionnelles se prescrivent par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

reconnaissance de la faute inexcusable à partir : soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ou de la date de la cessation du travail, de la cessation du paiement des

Elle court : - soit du jour de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie - soit de la cessation du travail - soit du jour de la clôture de l'enquête - soit du jour de la

Les pièces versées aux débats font, au contraire, ressortir que Nella X... épouse Y... n'a jamais cessé de travailler pour le compte de la CSTP/FO et que la Polynésie française n'a jamais été son employeur

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du paiement de l'indemnité journalière, soit de la cessation du travail, soit de la clôture de l'enquête, et, dans ce dernier cas, même si la Caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas averti la victime

Mme [M] fait valoir que son action est recevable pour avoir été engagée le 9 avril 2018 alors que le point de départ de la prescription biennale est fixé à la date de la cessation du travail, soit le 7

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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail. Selon l’article R. 461-9 I du même code, I.