A...et qu'ils ont formulé leurs revendications dans un courriel envoyé à ce dernier à 11h28 soit près de 4 heures après la cessation du travail ; que M.

à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur avait commencé à courir à compter de la cessation de travail intervenue le 1er juillet 2012, la cour d'appel a relevé que la cessation d'activité

41.426, 88-41.429, 88-41.432, 88-41.434, 88-41.435, 88-41.437, 88-41.438, 88-41.439, 88-41.443, 88-41.444, 88-41.445 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'une grève, qui a entraîné la cessation

Le SYNDICAT NATIONAL SUD AERIEN a alors assigné la SA BLUELINK devant le tribunal de grande instance de Créteil, par exploit d'huissier du 24 juin 2014, afin que soient ordonnés la cessation du travail

DEPART DE LA RENTE A LAQUELLE L'ACCIDENTE POUVAIT PRETENDRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., AYANT REPRIS SON TRAVAIL LE 23 MARS 1954, TOUTE AGGRAVATION POSTERIEURE SANS CESSATION DE

Réponse   2   : J’ai participé à la cessation du travail, mais je n’ai pas participé à la conférence de presse.   » 9 .

d'appel s'est bornée à retenir que le salarié avait commis un geste susceptible de porter préjudice à l'employeur en transmettant à un client de celui-ci une télécopie faisant état d'une éventuelle cessation

A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE NOTE DU MINISTRE DU BUDGET EN DATE DU 30 JANVIER 1980 PREVOYANT LES MESURES APPLICABLES EN CAS DE CESSATION DU TRAVAIL

EMPLOYEUR, SES DROITS EN MATIERE DE CONGES, DE VOYAGES ET DE TRANSPORT DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL CHEZ LEDIT EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL

DE PARIS A FIXE LA LISTE DES FONCTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER UN SERVICE MINIMUM EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

ET QUE CE REFUS AYANT ENTRAINE LA CESSATION DE TRAVAIL D'OLIVEIRA, LA RUPTURE ETAIT A LA FOIS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI OLIVEIRA ETAIT

LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE PERSONNEL AVAIT CESSE LE TRAVAIL EN VUE D'UNE "REUNION-DISCUSSION" SUR DES REVENDICATIONS, ATTITUDE EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UNE GREVE, ET NE RELEVE PAS QUE LA CESSATION

deux ans à partir de la date à laquelle elle est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, le délai de prescription courant à compter de la cessation

concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déterminées, la présentation de revendications à l'employeur doit être un préalable à la cessation du travail ; qu'en constatant

.) - 51194/19 Décision 19.11.2024 [Section II] Article 11 Sanctions disciplinaires infligées à des fonctionnaires, pour avoir participé, à l’appel de leur syndicat, à une journée de cessation du travail

Dans l’affaire Kaya , le slogan initié par la KESK pour la journée de cessation du travail «   Non à la guerre, nous défendrons la paix   » mettait clairement l’accent sur l’aspect politique

; 2°/ que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans

du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les maladies ne peuvent être prises en charge à titre professionnel que si elles sont déclarées dans un délai de 15 jours à compter de la cessation