Il appartient à la juridiction de vérifier si les heures supplémentaires revendiquées ont été rendues nécessaires par le travail confié au salarié, l'opposition à l'exécution de celle-ci de l'employeur

sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 : . au titre des souffrances physiques et morales endurées, précisant distinctement celles

solution du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles

le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des décisions du tribunal administratif opposant la Mairie de Paris à certains de ces agents sur le refus de celle‐ci

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Travaux exécutés par une collectivité autre que celle dont relève le domaine.

publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du règlement CEE

les conditions suspensives ont été levées, vaut vente des cent parts sociales et, en conséquence, de le condamner à payer, à la société BKSM la somme de 750 euros au titre du prix des parts sociales cédées

et d'établissement rural, ni les biens compris dans un plan de cession arrêté en application des articles L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ni les biens compris dans une unité de production cédée

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il incombait à la caisse de prouver que Mme X..., immatriculée en qualité de propriétaire, avait cessé

A..., dont l'activité comprenait l'exploitation d'un magasin de vente au détail, celle d'une unité d'embouteillage ainsi que la vente en gros et la livraison, a cédé son fonds de commerce, le 5 juin 1989

unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 214-3 du Code de la consomma- tion, des articles 23 et 24 du règlement n° 2913/92/CEE

X... et par celle d'une société de caution mutuelle, devait intervenir par échéances, l'emprunteur disposant toutefois de la faculté de se libérer par anticipation au moyen de prélèvements à effectuer

que sur l'assignation de la société, le tribunal a, par jugement du 8 octobre 1999, ordonné l'exécution forcée de la vente, condamné Mme El X... à payer la somme de 24 000 francs pour solde du prix, celle

X..., engagé en qualité d'ingénieur à compter du 1er novembre 1986 par l'association Apave Nord-Picardie devenue l'association puis la société Centre d'études techniques Cete Apave Nord Ouest et promu

1233-45 du code du travail, s'exerce à l'égard de l'entreprise et subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur ; qu'en l'espèce, Mme X... a soutenu « l'association EMASS a cessé

L'activité de cette société a débuté le 1er mars 2001 et a cessé le 31 décembre 2014 par sa dissolution et sa radiation consécutive le 2 juin 2015, selon extrait Kbis.

fortune de la partie civile; "alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie doivent être déterminantes de la remise de la chose et par conséquent antérieures à celle-ci

n'avait jamais repris aucune activité, refusait de manière délibérée de respecter les rendez-vous fixés par son employeur, passait directement des commandes à des fournisseurs de la société sans que celle-ci