Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 29 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639603
- Date
- 29 novembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Travaux exécutés par une collectivité autre que celle dont relève le domaine. | 67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE -Etat ou département - Travaux exécutés par le département et portant préjudice à un permissionnaire de voirie installé sur le domaine de l'Etat. | 71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE -Permission de voirie - Travaux exécutés par une collectivité autre que celle dont relève la demande.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 29 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639603
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel