X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du décret du

En application de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

[Y] reprend son moyen de nullité de la garde à vue en visant l'article 63-2 du code de procédure pénale, moyen retenu par le premier juge, car si sa garde à vue a commencé le 23 juillet à 16 h 15, son

à vue à compter du lendemain à 6 heures 10 ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure de prolongation de garde à vue au regard de l'article

Selon l'article 65, paragraphe 1, b), de ce même Traité, l'article 63 ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs

chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les articles

Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1 », que « Cela implique

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

63-2 ; / -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; / -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; / -s'il y a lieu, du droit d'être

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

- sur le placement en garde à vue Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 59 et 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin

D. au cours de l'exercice 1960 et demandé que la valeur d'indemnisation de l'activité de l'intéressé soit calculée sur la base de ses revenus des exercices 1959 et 1960, conformément à l'article 63 du

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

Aux termes de l’article 63-1 du Code de procédure pénale, « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

L'article 63-3 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

7 de la convention franco-monégasque et non fiscalement domicilié en France ; - cette différence de traitement constitue une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par l'article 63