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556 résultats pour « article R4623-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

6866152311adae0daca532f9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient contrairement à ce qu'a noté le juge, que le médecin du travail est plus apte que les experts à se prononcer sur l'inaptitude en application de l'article R4624 ' 42 du code du travail puisqu'il

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

63be63c213ef607c90ab6656

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

' sur le dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail Selon les articles L. 3121-18 et L. et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, la durée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969deffee

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

BRIOCHE ET VIENNOISERIE THOMAS N° SIRET : 303 586 432 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Cyrille BERTRAND de la SELAS NEOCIAL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e921

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Au regard de la rédaction des articles L1226-2 et suivants et R4624-42 et suivants du Code du travail, cet avis nous place dans l'impossibilité de rechercher un reclassement au sein de l'entreprise et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

R4624- 31du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e84

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L.1226-14 du C. du travail) : 4 026,90 euros, - incidence congés payés : 402,69 euros, - rappel sur indemnité spéciale de licenciement (même article) : 15 801,90 euros, - indemnité article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R4323-58 du code du travail, les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79cc1b40833136db2b4

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

R4624-31 du code du travail, ce qui constitue un manquement à l'obligation de sécurité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b729e4ea48318f5b094

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, celui-ci s'impose aux parties, l'employeur étant dès lors tenu de prendre en considération l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail en application de l'article L4624-4 du code du travail, et

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CA

4eme Chambre Section 1

6a225a14cdc6046d4737ccb2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c90ecbbb650faffb0ed

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Ensuite, le 19 février 2019, l'inspecteur du travail sur le fondement des dispositions de l'article R4323-66 du code du travail notifiait à l'employeur l'interdiction d'utiliser les escabeaux sur le poste

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ba81daa831884f4d6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032fee69e36c670ec843bca

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Cela fait donc 4 ans que cette question est en suspens.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0f76a1876057df5d2e5

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article 5 5° du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 4 janvier 2007 énonce que les heures supplémentaires mentionnées au 1er alinéa du 4° du présent article (soit au-delà de 39 heures)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur la visite médicale d'embauche Il résulte de l'article R4624-10 du code du travail dans sa version applicable au litige que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e57c

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

R 4624-21, R4624-22 et R 4624-31 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01925

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

L'employeur ne conteste pas le défaut de visite de reprise telle que prévue par l'article R4624-22 du code du travail, mais il établit en revanche que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60364e3731baceaf75cd1e23

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

L. 1226-11 visé à l'appui de la demande que l'article L.1226-4 du même code en matière d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel prévoient que « lorsque, à l'issue d'un délai

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca7506e7de9c6206a91681

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

R4624-31 du code du travail.

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