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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00917
23 mai 2017
23 mai 2017
L.1152-3 du Code du travail dispose «Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10234
4 mars 2020
4 mars 2020
L 1226-2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60336b2cae6c531fbbc5a8cb
20 juin 2017
20 juin 2017
(cf. article III-2-2)'.
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedf
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article L.1226-2-1 du même code prévoit notamment que : '....
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e921
14 avril 2025
14 avril 2025
Au regard de la rédaction des articles L1226-2 et suivants et R4624-42 et suivants du Code du travail, cet avis nous place dans l'impossibilité de rechercher un reclassement au sein de l'entreprise et
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92698
8 septembre 2015
8 septembre 2015
-Y...de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 500 ¿ en 1ère instance et de 3 000 ¿ en appel ainsi qu'aux dépens
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
27 juillet 2023
SUR CE, Le litige doit être traité au regard des dispositions des articles L1152-1, L1152-2 et L1152-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda47
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. 3- Sur l'indemnité au titre de l'irrégularité de procédure L'article L1232-2 du code du travail dispose que l 'employeur qui envisage de
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
19 avril 2024
et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636113ef607c90ab644e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1153-1 du code civil, - condamner la Sarl Chevallier à lui payer la somme de 2 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Chevallier aux dépens, - rejeter
Source officielleSociale B salle 1
62c52968a2c423637907975d
29 avril 2022
29 avril 2022
Il s'ensuit que ce manquement n'est pas établi. 4) le manquement à l'obligation de sécurité Il ressort de l'article R4624-16 du code du travail, dans sa version applicable à compter du 1er janvier
Source officielleChambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
16 avril 2026
[P] [T] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile La condamner aux entiers dépens d'appel.
Source officielleChambre sociale
61628542c10e2193c5780a54
13 juin 2013
13 juin 2013
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [O] [E] [Adresse 2] '[Adresse 2]' [Localité 1] assistée de Maître OLALLO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMÉE : S.E.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielleChambre 4-2
68e1ff1599233eb734b985ff
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L1226-2-1 du code du travail ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00002
9 janvier 2019
9 janvier 2019
A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : "Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail)'' Compte tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a90
5 février 2015
5 février 2015
Par application des dispositions de l'article L1251-6 2° du code du travail, il peut être fait appel à un salarié temporaire en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a92
5 février 2015
5 février 2015
Par application des dispositions de l'article L1251-6 2° du code du travail, il peut être fait appel à un salarié temporaire en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753
5 novembre 2015
5 novembre 2015
des articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 décembre 1998 ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la convention collective des salariés non cadres des entreprises du paysage mentionnait que le temps
Source officiellePage 23 sur 30