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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Aide sociale
DTA_2001549_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Enfin aux termes de l'article R241-35 de ce code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des
Source officielleChambre de l'Exécution
68e572090e2901d10fa4d3d3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le juge de l'exécution soulevant d’office la question de l’irrecevabilité de la contestation formée par Madame [Z] faute de respect les conditions posées par l’article R211-11 du code des procédures civiles
Source officielleJEX MOBILIER
6865a64172b7e1b6bf1e34c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la saisie-attribution L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielle2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
4 avril 2024
* Vu les dernières conclusions d'[D] [H] notifiées le 24 octobre 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L211-1, R211-1, R211-11 du code des procédures civiles
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article R211-3 du même code, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484e5a029d9e20d9c031
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au visa des articles L112-2 et R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que des biens insaisissables ont fait l’objet d’une saisie alors qu’ils avaient un usage professionnel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bfb4965b5d9df31e1d5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le prononcé de la décision a été fixé au 4 juillet 2025.
Source officielleJEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f436e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
696 du Code de procédure civile, Les condamner à la somme de 3000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La SA Banque CIC Nord Ouest, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution au visa des articles R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341-2 et 1101 et suivants
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c90043586
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Dansapav a demandé à la cour de : Vu les articles L111-3, L.111-8, L211-1, R211-3, R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER Monsieur [G] [M] [Z] et Madame [L] [V] [D] épouse
Source officielleService des référés
662a9fcfc8a1343b8cd624f1
23 avril 2024
23 avril 2024
■ N° RG 23/59659 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RC3 N° : 1 Assignation des : 15,18,20,22,26,27 Décembre 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU EN ETAT DE REFERE (article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603583c63b198ea8ed337602
7 avril 2016
7 avril 2016
représentée par Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R273, substitué par Me AMANOU David, avocat au barreau de PARIS, toque : R273, INTIMEE URSSAF [Localité 7]-REGION PARISIENNE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210484
2 juillet 2020
2 juillet 2020
R... supportera les dépens d'appel comme de première instance » (arrêt attaqué, p. 4-7) ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « la contestation émise dans le délai prévu par l'article R211-11 du
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c992f1d01e3c86f08411
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Or la prescription décennale de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aurait dû être interrompue.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb63d
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Monsieur [X] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 Syndicat SNRT-CGT FRANCE TELEVISIONS [Adresse 3] [Adresse 4]
Source officielleService des référés
670eb2921c3411ff34535b55
10 octobre 2024
10 octobre 2024
AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db4e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[X] [W] le 4 décembre 2003, servie par la CARSAT NORD EST. Au mois de septembre 2019, la CARSAT NORD EST a procédé à une vérification des ressources de Mme [O] [I] et de son époux, M.
Source officiellechambre 1-12
69d08b14cdc6046d470e108f
7 avril 2025
7 avril 2025
, Avocat (R231).
Source officiellePage 23 sur 89