R211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022051720

R221-30 à R221-35 du code des procédures civiles et d'exécution.

Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mohamed Sadeck X... aux dépens.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

[Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R260 et Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.

000 euros de dommages-intérêts et celle de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les sociétés de l'UES Monoprix aux dépens, - rejeté les

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Sur la demande de nullité de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

[T] - Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050). 2) M.

Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [K] [X] (Personne ayant fait l'objet des soins) née le 01/02/1978 au SENEGAL demeurant [Adresse 1]- [Localité 2]

Conformément à l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par : REQUERANT : Monsieur [P] [U] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant