Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 15 MARS 2013 (n° 079, 8 pages) Numéro d'inscription

prononcé la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole de Mme X... et a désigné Mme Z... en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Représentée et plaidant par Me Stéphane LE ROY, (GODIN ASSOCIES AARPI) avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R259 développant oralement ses observations écrites INTIMEE En présence du MINISTERE

En tout état de cause, Condamner la société à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

représentants légaux ayant son siège [Adresse 11] [Localité 4] représentées par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistées de Me Yves BIZOLLON, avocat au barreau de Paris, toque R255

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des frais Selon l'article L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire (saisie conservatoire

c) le tribunal a admis le paiement des notes de débit n° 1/A, 2/A, 10/A, 14/A, 15/A et 16/A, totalisant la somme de 22.777,61 euros, au titre des majorations prévues par l'article 13.7 du second contrat

2025R00125 R26 2/1133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 22/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 22/01/

COLOMBES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Cécile TURON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN306 Société LA CAISSE D’EPARGNE ET

INTIMÉE Société AGENCE MARITIME AMR [B] Société de droit belge [Adresse 2] [Localité 2] - BELGIQUE Représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau

Avant le présent litige, elle était propriétaire de locaux sis [Adresse 2], à [Localité 5], ou elle exploitait son fonds de commerce.

Rapport a été fait par Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Devant la cour, ils invoquent les dispositions des articles L 236-6 et R236-4 du code de commerce et allèguent qu'aucune des pièces versées aux débats par l'intimée ne satisfait aux prescriptions de ces

Les parties présente à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 avril

[Adresse 2], représentées par la SCP OUDINOT FLAURAUD, avoués à la Cour, assistées de Maître Erick LANDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0786.

2525 Dupont Drive IRVINE CALIFORNIE 92715 ETATS UNIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assistée de Maître Isabelle LEROUX, avocat au Barreau de Paris, R255

La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; En tant que de besoin : débouter M.