Or, comme le fait observer à juste titre l'intimée, l'article L. 232-12 du code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit : « Après approbation des comptes annuels et constatation

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l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L237 - 13 du code de commerce, rappelant également que selon l'article L221 - 1 de ce code, les associés d'une société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

L233-1, au I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie

de l'article 699 du code de procédure civile.

Il convient de constater l'interruption de l'instance sur cette demande en application des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce, lequel dispose que les instances en cours sont interrompues

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La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile prononcée par l’ordonnance de référé est due, soit la somme de 10 000 € outre les intérêts à compter du 4 mai 2021, majorés depuis

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