AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69f16593cdc6046d47e90d9a
16 avril 2026
16 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officiellePage 23 sur 1995
7ème chambre
69e99a92cdc6046d473628f4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielle