AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794dc59ba5988459c48a6e
29 mars 2006
29 mars 2006
L. 622-4 du Code de commerce, assure les fonctions de représentant des créanciers, est nécessairement tiers par rapport au contrat litigieux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte
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8ème chambre
697976b3cdc6046d47ed58a6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
R. 622-4 du code de commerce ; RECTIFIE cette erreur matérielle et DIT : « Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [Y] [F] [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire
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