CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

42 539 résultats pour « article L.622-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794dc59ba5988459c48a6e

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

L. 622-4 du Code de commerce, assure les fonctions de représentant des créanciers, est nécessairement tiers par rapport au contrat litigieux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte

Source officielle

Page 1 sur 2127

Suivant →
TCOM

8ème chambre

697976b3cdc6046d47ed58a6

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R. 622-4 du code de commerce ; RECTIFIE cette erreur matérielle et DIT : « Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [Y] [F] [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire

Source officielle
TCOM

8ème chambre

697976e8cdc6046d47ed5b7d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R. 622-4 du code de commerce ; RECTIFIE cette erreur matérielle et DIT : « Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [K] [G] [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00258

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

dispositions de l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que l'article L. 622-4 du code de commerce n'est pas applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ; qu'en

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417743

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01203

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Y... était bien investi du pouvoir de déclarer les créances de la société, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 622-4 du code de commerce, ensemble l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

685142ac5dbd1b5d65b6846b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du Code de commerce, Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 25 septembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00884

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

nom du liquidateur, représentant le débiteur dessaisi, et avec son accord, qui aboutit à la condamnation en paiement d'un tiers au profit du liquidateur, ès qualités, entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b5dcdc6046d47704a11

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa718cdc6046d47784ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

- [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117d4fcdc6046d47aae329

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117c54cdc6046d47aad308

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b880c4cdc6046d47e75450

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6851428a5dbd1b5d65b68343

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682ef110dd4fa92cae287518

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 621-4, L. 622-6-1 et R. 622-4 du Code de commerce, un inventaire doit nécessairement être dressé dans le cadre d'une Sauvegarde, soit par le débiteur, ou soit par un professionnel visé à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1906cdc6046d47dd3fc7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

68ea4ef8dbc4911eb351b2c2

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c734cdc6046d47ec7029

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c94fcdc6046d47ec93a1

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

68f7576277f30025a65cbe13

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle