Trib. de Commerce · 8ème chambre — 6 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 mai 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2026J00678 SC SCI MARGALEX / M. [M] [L] N° RG : 2026P00421

DEMANDEUR

SC SCI MARGALEX [Adresse 1] comparant par la SCP IMAGINE BROSSOLETTE [Adresse 2] CHARTRES

DEFENDEUR

M. [M] [L] [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2] : 752131680 2012 A 206 Enseigne : Le pesage comparant et assisté par Me Richard LABALETTE [Adresse 4]

En présence de :

M. [S] [I], juge commis et de SELARL [J] mission conduite par Me [O] [C], enquêteur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

N° PCL : 2026J00678 N° RG : 2026P00421

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 23 février 2026, la SC SCI MARGALEX a assigné M. [M] [L], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 752131680 et exerce une activité de: Café bar

Il possède donc la qualité de commerçant.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 25 mars 2026, M. [S] [I] en qualité de juge commis, assisté par la SELARL [J] mission conduite par Me [O] [C], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ;

Le redressement du débiteur est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ;

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, impose désormais, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, une double analyse de la situation de BBF, portant d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel, afin de déterminer le type de procédure à ouvrir et son périmètre ; Le débiteur déclare ne pas avoir de dettes sur son patrimoine personnel ;

Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le seul patrimoine professionnel du débiteur, conformément à l'article L. 681-2 Il du code de commerce.

Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après:

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de:

M. [M] [L]
ENSEIGNE : [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
RCS [Localité 2] : 752131680 - 2012 A 206
activité : Café bar

Dit que, conformément à l'article L. 681-2 II du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée vise le seul patrimoine professionnel du débiteur.

Désigne M. [S] [I], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL [J] mission conduite par Me [O] [C] [Adresse 7], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne Me [X] [V] de la SELARL [D] [V] ET ASSOCIES [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 7 novembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité de la créance locative ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.