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1 165 résultats pour « article L. 613-7 du CSS. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11312

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle

Page 23 sur 59

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CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dde4

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

4 pour 42 880, 07 € et le solde du crédit figurant sous l'article 7 pour 30 837, 46 €.

Source officielle
CA

2e chambre civile

651fa56cc601f08318991785

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 14] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6a9b2cb268a2b9f88f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Ce que confirme les dispositions de l'article D. 632-1 du même code de la sécurité Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204696_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par courrier du 31 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b4228a02057de6743d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L 756-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige qui dispose que « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, du premier alinéa de l'article L. 612-4, du premier

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

65d8ef967510300b403f4fb4

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’opposition: Selon l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur à la date de l’opposition) à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2115604_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 décembre 2021, le 15 août 2023 et le 8 mars 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00877

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Y..., sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a de plus fort violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;

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TA

3ème Chambre

DTA_2102204_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Par un courrier du 11 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203019_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il résulte d'une part des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201409_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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TA

3ème Chambre

DTA_2109627_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les

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TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables ; c) La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6341-1 et à l'article L. 6341-7 du code du

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ceacdc6046d47ee1b03

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article R. 612-9, alinéa 2, dans sa rédaction applicable au litige, la mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées

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TA

1ère chambre

DTA_2201434_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un courrier du 13 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Plechanowc/Pologne

ECLI:CE:ECHR:2013:1015JUD002227904

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

    Par un arrêt du 7   juillet 2009 («   l’arrêt au principal   »), la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention. 5.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

65b21139c4cf860008dff6b4

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L. 6143-7 du code de la santé publique donne compétence au directeur du centre hospitalier pour 'représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agir en justice au nom de

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CA

4ème Chambre Section 3

5fca9d925f8d5e93418f8737

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Par applications combinées des articles L 611-1, L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent

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CA

Chambre Sociale

67932fcf9097fd849ae8aabe

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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