Dans le dernier état de ses demandes, elle sollicitait du tribunal, au visa des articles L. 132-8 du code des assurances et 1240 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

L. 1242-1 du code du travail ; 5°/ que le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires ne répond pas aux conditions d'application de l'article L. 1242-2 du code du travail dès

de Mme [B] [V] sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, l'obligation d'indemnisation de son assureur et l'organisation d'une mesure d'expertise médicale.

1203 du Code civil; alors, de deuxième part, que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du préjudice subi en se plaçant à la date de sa décision; que la cour d'appel aurait dû tenir

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action de Mme [Z], condamné Mme [Z] aux dépens, dit

1240 du code civil

L’article 1241 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; L’article 1241 du même code dispose

[Z] sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, également cités au visa du dispositif de ses conclusions.

versées aux débats, Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles

Dans ses conclusions, la SARL ETABLISSEMENTS CELESTIN demande au tribunal, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, vu les articles 1103, 1113, 1165, 1217, 1231-1 et suivants, 1353

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [Z] fait valoir, aux visas des articles R414-4 et R 413-17 du code de la route et 1240 et 1243 du Code civil, que l'animal est soumis au droit commun des biens

4 et 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.

1240, 1241 et 1242 du Code civil.

L’article 131-14 du code de procédure civile reprend le deuxième alinéa de l’article précité.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, outre l'article 1245-10, 4°, du même code ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU' un fabricant a l'obligation de se renseigner sur les risques de relatifs aux