MOTIFS 1)Mme [H] [A] soutient l'irrecevabilité du déféré en ce qu'il a été formé par conclusions et non par requête en violation des dispositions combinées des articles 913-5, 913-8 et 945 du code

faisant fonction de greffière, Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 juin 2025 Vu l'absence d'observations écrites

civile) (n° , 1 page) Nous, Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Mme Zakia Benghanem, adjointe administrative faisant fonction de greffière, Vu les articles 908 et 913

articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 juin 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur quoi, Aux termes des dispositions

) (n° , 1 page) Nous, Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Zakia Benghanem, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902,911,908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressée aux parties le 30 janvier et le 09 février 2026, Vu les observations

La société Performance Auto répond que Mme [L] aurait dû formuler ses prétentions sur le fondement de l'article 913-5 du code de procédure civile et déduit du visa de l'article 789 la nécessité de rejeter

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, Contradictoire, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 09 février 2026, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 09 février 2026, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 09 février 2026, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 6 juin 1980, Claude X... a fait donation à son épouse de l'une des trois quotités prévues par l'article 1094-1 du Code civil, au choix

700, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile F N° RG 24/05267 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNL6 ORDONNANCE N° APPELANT :

sous le N° 26/00015 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00027 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JR72, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article

décision rendue le 17 décembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Evreux, Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article

21 novembre 2025 par le tribunal des activités économiques du Havre, Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article

908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code