Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 5 mai 2026

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







Minute n° 





D.A. : Numéro : 26/00015 du : 12 Décembre 2025



N° RG 26/00027 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JR72





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne en date du 26 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2025L00600





M. [W] [H]

Représenté par Me Bibi hanifa MALIK FAZAL, avocat au barreau de SENLIS



APPELANT



S.C.P. [1] prise en la personne de son représentant Maître [E] [P], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2]



INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel en date du 12 décembre 2025 enregistrée sous le N° 26/00015 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00027 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JR72,



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel en date du 17 février 2026,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant en date du 26 mars 2026 l'invitant à présenter ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 du code de procédure civile,



Vu le message électronique du conseil de l'appelant en date du 31 mars 2026, informant la cour avoir dégagé sa responsabilité dans la présente affaire et ne plus représenter les intérêts de l'appelant,



Vu l'article 902 du code de procédure civile,



Considérant que l'appelant n'a pas signifié à l'intimé sa déclaration d'appel dans le délai prévu à l'article 902 du code de procédure civile suivant l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel en date du 17 février 2026 ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 12 décembre 2025 enregistrée sous le N° 26/00015 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00027 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JR72 et de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance caduque.



PAR CES MOTIFS 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 12 décembre 2025 enregistrée sous le N° 26/00015 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00027 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JR72, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Condamnons Monsieur [W] [H] aux entiers dépens de l'instance caduque.





Fait à [Localité 1], le 05 mai 2026



Le conseiller de la mise en état,

Odile GREVIN