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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Famille 3ème section
697b6994cdc6046d471da142
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ROUSSET, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313 et par Me Jérôme CASEY, de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS En application des dispositions de l’article
Source officielleRETENTIONS
64c0b8f8a67f3dd969e54ff7
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En tout état de cause, l'article L. 813-13 du CESEDA sus-visé n'impose aucune dénomination particulière au procès-verbal en question et celui qui figure dans la procédure répond aux exigences de l'article
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
Aux termes de l'article 2 du décret du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dc13ef607c90ab6382
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 815-13 du code civil, les dépenses de conservation et d'amélioration réalisées par un indivisaire dans l'intérêt de l'indivision doivent lui être indemnisées.
Source officielleRétention Administrative
679336b3cc9763289b72512e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En vertu de l'article L. 813-1 du même code si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner
Source officielleChambre-2 famille
680c68a6230da8dfaf90c036
25 avril 2025
25 avril 2025
[LF] [MX] a fait citer son frère devant le président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières statuant en la forme des référés sur le fondement des articles 813-1, 815-5 et 815-6 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203276_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleChambre civile 1-7
687f1b11367fac10b162e595
19 juillet 2025
19 juillet 2025
A cette fin, il soutient que : Selon l'article L 813-6 du CESEDA dispose que « l 'avocat de l'étranger retenu peut, dès son arrivée au lieu de retenue, communiquer avec lui pendant trente minutes, dans
Source officielleETRANGERS
6285e0eb6a1876057df5d2ca
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.813-10 du CESEDA L'article L.813-10 du CESEDA dispose : ' Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier
Source officielleRétention Administrative
696f47dfcdc6046d47f68787
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le parquet général fait valoir par observation que aux termes de l'article L 813-5 du CESEDA : « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt
Source officielleETRANGERS
6260f7e46d9e13277d6e3753
18 avril 2022
18 avril 2022
En cause d'appel, il invoque plusieurs moyens tirés de : - la violation des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale - la violation des dispositions de l'article L.813-3 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
689d6eab41c9b03bb3ff04f4
12 août 2025
12 août 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L 813-1 du CESEDA Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401456_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 813-5 et l'article L. 813-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée et entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c431969b20f4eee56c05bb
19 août 2024
19 août 2024
L.813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier
Source officielle1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
29 janvier 2025
66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69dea523cdc6046d473e616b
9 avril 2026
9 avril 2026
de plaidoirie, après que la cause a été débattue en audience publique le 12 Février 2026, devant Madame Carole DOTINGY, Juge, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101388
7 décembre 2016
7 décembre 2016
désignation judiciaire d'un administrateur provisoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le même moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article
Source officielleREFERE
DTA_2203263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2503442_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... soutient que : l’arrêté du 21 octobre 2025 méconnaît les dispositions de l’article L. 813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pu bénéficier
Source officielleRétention Administrative
64f02e3edb41fad969879aea
28 août 2023
28 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article
Source officiellePage 23 sur 2792